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L'USAGER DU SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Sophie Nicinsli L'utilisateur de service public est consommateur ; il conclut un contrat de droit privé. Mais il est aussi usager du service public, et donc soumis à un statut de droit public. Au-delà de deux droits, ce sont deux modes de pensée, deux idéologies, qui entrent en... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2001 Collection : Logiques Juridiques PDF 38,99 € J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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