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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux
Marie-Laure Besson
L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2021-02-16
Collection : Logiques Juridiques PDF

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