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L'obligation de délivrance dans les baux commerciaux



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2021-02-16



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Description
L'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur dans les baux commerciaux suscite une jurisprudence abondante et difficilement synthétisable. En effet, alors que cette obligation n'est pas impérative, la jurisprudence refuse régulièrement d'admettre le jeu de la liberté contractuelle qui légitime son transfert à la charge du preneur, au prix quelquefois d'une certaine dénaturation de clauses pourtant claires. Cela crée une imprévisibilité des solutions dans un domaine où les parties au contrat de bail commercial et les rédacteurs des contrats ont un impérieux besoin de sécurité juridique. Partant, il devenait prégnant d'apporter un éclairage nouveau sur l'étendue de l'obligation de délivrance. Cet ouvrage clarifie la situation en proposant une théorie générale de l'obligation de délivrance dans les baux commerciaux. Prix Garrigou de l'Académie de Législation 2020
Pages
818 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2021-02-16
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343223803
EAN PDF
9782140171710
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
7161 Ko
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Prix
46,99 €

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