Télécharger le livre :  L'AUDITION DU CITOYEN ET MOTIVATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
Dans une Europe en construction le droit français et le droit allemand connaissent de profondes mutations. L'étude compare deux principes centraux de la procédure administrative en France et en Allemagne : l'audition de l'intéressé et l'obligation de motiver les...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2000-12-01
Collection : Logiques Juridiques PDF

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