Télécharger le livre :  Justice constitutionnelle et subsidiarité
La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec les...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2019-01-04
Collection : Logiques Juridiques PDF, ePub

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