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Justice constitutionnelle et subsidiarité

L'apport de l'expérience canadienne pour la construction européenne

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2019-01-04



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Description
La précision des critères d'application de la subsidiarité et le développement de son contrôle par l'Union européenne constituent un progrès vers un plus grand respect du principe selon lequel l'UE, lorsqu'elle intervient dans une compétence partagée avec les Etats-membres, doit établir la plus-value d'une action à son niveau pour atteindre l'objectif visé. L'étude de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE montre ses réticences à un contrôle allant au-delà de la recherche d'une motivation formelle de la nécessité de l'intervention européenne. En droit canadien, la subsidiarité éclaire sous un jour nouveau la clause de commerce ou la doctrine de l'intérêt national.
Pages
460 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2019-01-04
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343153117
EAN PDF
9782140109522
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2898 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
33,99 €
EAN EPUB
9782336860312
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