Télécharger le livre :  Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national
Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution...

Editeur : Éditions Larcier
Parution : 2015-10-27
Collection : Collection de la Faculté de Droit, d'Économie et de Finance de l'Université du Luxembourg ePub

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