Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l’interprétation judiciaire. Les...

Editeur : Presses universitaires d'Aix-Marseille
Parution : 2015-04-14
Collection : Histoire des idées politiques PDF sans DRM

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