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Pendant longtemps rattachés au droit public, les droits fondamentaux bouleversent aujourd'hui le droit privé français et notamment le droit des contrats. Si certains considèrent que la présence des droits fondamentaux dans le contrat est favorable aux contractants...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2012-09-01
Collection : Logiques Juridiques PDF

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