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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
J.-F. Struillou , René Hostiou
L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière. A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation et sur celui des servitudes d’utilité publique,...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2000-11-01
Collection : Logiques Juridiques PDF

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