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L'obligation constitutionnelle de rendre compte en Finances publiques Magdalena Marin L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » semble parfois être « l'oublié de la déclaration ». Bien que le Conseil Constitutionnel en ait fait... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2021-11-16 Collection : Le Droit aujourd'hui PDF, ePub 27,99 € PDF ePub J'achète Téléchargement immédiat Dès validation de votre commande

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