Notre droit des biens a toujours, dans le passé, opposé très fortement le meuble et l’immeuble. Jusqu’au Code civil ces deux catégories choses ont été soumises à des règles différentes qui tiennent à leur nature même. L’uniformité apparente, réalisée abstraitement en...

Editeur : Presses Universitaires de France (Réédition Numérique Fenixx)
Parution : 1989-01-01
Collection : Droit fondamental epub sans DRM

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