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L'évaluation des biens et services en droit fiscal



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2010-07-01



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Description
La solution à l'équation "juste valeur taxable" n'est pas fournie par le Code Général des Impôts, la "valeur" étant incompatible avec l'idée de codification. L'évaluation fiscale incarne dès lors un point d'équilibre entre les fondamentaux économiques de l'évaluation et les principes juridiques gouvernant le régime des biens et la liquidation des impôts. En décrétant la prédominance du prix du marché sur le prix contractuel, l'évaluation fiscale incarne une brutale intrusion dans l'intimité de l'espace contractuel et engendre l'incertitude de la charge fiscale incombant au contribuable.
Pages
550 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2010-07-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296125971
EAN PDF
9782296263741
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
25355 Ko
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Prix
38,99 €

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