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Description
Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.
Pages
262 pages
Collection
Bibliothèques de droit
Parution
2018-04-27
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343142470
EAN PDF
9782140088841
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1458 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
21,99 €
EAN EPUB
9782336839882
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