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La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

Contribution à la notion de "contrat-organisation"

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2017-10-15



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Description
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.
Pages
638 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2017-10-15
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343109718
EAN PDF
9782140048272
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2969 Ko
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Prix
46,99 €

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