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L'arbitrabilité en matière de propriété industrielle

Etude en droit de l'arbitrage international

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2018-05-02



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Description
En matière de propriété industrielle, alors que le contentieux relatif à l'exploitation contractuelle et à la contrefaçon est arbitrable de longue date, l'annulation des titres échappait à la compétence arbitrale. En 2008, un arrêt de la Cour d'appel de Paris a étendu la compétence arbitrale : désormais, le tribunal arbitral peut statuer "inter partes" sur une exception de nullité. Cette solution, bien qu'utile pour garantir l'efficacité de l'arbitrage, n'est pas exempte de critiques. Cette thèse explore la possibilité de reconnaître aux arbitres la compétence pour décider erga omnes sur la validité.
Pages
594 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2018-05-02
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343141541
EAN PDF
9782140089169
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4392 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
41,99 €
EAN EPUB
9782336840208
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