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Le retour à meilleure fortune

Etude en droit des difficultés économiques

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2017-09-01



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Description
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.
Pages
442 pages
Collection
Le Droit aujourd'hui
Parution
2017-09-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343123936
EAN PDF
9782140044106
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2196 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
37,99 €
EAN EPUB
9782336796468
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