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Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique



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Éditeur :

Fenixx Réédition Numérique (Nouvelles Éditions Fiduciaires)


Collection :

Secteur public

Paru le : 1995-01-01



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Description
Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires. « Copyright Electre »
Pages
319 pages
Collection
Secteur public
Parution
1995-01-01
Marque
Fenixx Réédition Numérique (Nouvelles Éditions Fiduciaires)
EAN papier
9782865440580
EAN PDF SANS DRM
9782402483605
Informations sur l'ebook
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Prix
9,49 €

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