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Le brevet d'invention au Cameroun

Les tares du contentieux civil

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Harmattan Cameroun

Paru le : 2014-10-01



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Description
L'annexe I de l'ABR (Accord de Bangui Révisé) a créé un contentieux civil du brevet d'invention qui, tout en étant régi par une procédure spéciale, relève paradoxalement de la compétence des juridictions civiles de droit commun. Alors, se pose le problème de la loi de procédure applicable par une juridiction ordinaire saisie d'un litige relatif au brevet d'invention. L'auteur propose des pistes de solutions pour mettre un terme à cette insécurité juridique avérée.
Pages
128 pages
Collection
Harmattan Cameroun
Parution
2014-10-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343039435
EAN PDF
9782336357553
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1180 Ko
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Prix
10,99 €

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