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Contrôle fiscal

Les vices de procédure

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2008-01-01



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Description
Cet ouvrage répertorie les questions à se poser pour vérifier la régularité de la procédure lors d'un contrôle fiscal : examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité ou simple contrôle sur pièces. Le lecteur sera plus à même de préparer sa défense ou de comprendre la stratégie proposée par son conseil : il pourra se familiariser avec le langage du juge fiscal et trouver le fil directeur qui doit guider une réflexion posée.
Pages
186 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2008-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296048850
EAN PDF
9782296189935
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
5065 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
13,99 €
EAN EPUB
9782336266053
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