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LES MUTATIONS DU DROIT DOMANIAL ET LE RÉGIME DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT EN FRANCE ET EN ESPAGNE



de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2001



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15,99 €
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Description
Les régimes juridiques des infrastructures de transport sont en pleine mutation. L'objet de cette étude collective concerne l'évolution des notions de domaine et service publics du fait de cette transformation du droit, dans une approche comparative des politiques domaniales française et espagnole. Sont successivement analysés les problèmes des services publics et des entreprises privées industrielles et commerciales implantées sur le domaine public affecté aux transports en France, en Espagne et l'aspect du droit communautaire de la concurrence.
Pages
194 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2001
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747502962
EAN PDF
9782296169609
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1947 Ko
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Prix
15,99 €

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