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Légitimité, légalité et effectivité (Tome I)

La protection de la propriété en Chine

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2011-11-01



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Description
Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. Mais elles ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. La transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété est marquée par 3 mouvements : la légitimation de l'appropriation privative, la construction d'un régime juridique complet du droit des biens, et enfin la quête de l'effectivité du droit de propriété face aux diverses entraves.
Pages
342 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2011-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296562592
EAN PDF
9782296474154
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3970 Ko
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Prix
29,99 €

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