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Le permis de construire dans le droit de l'urbanisme



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2022-01-07



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Description
Cet ouvrage met en lumière les fonctions que joue le permis de construire dans le respect des règles d'urbanisme. Ces fonctions sont primordiales aussi bien pour l'administration que pour l'administré. À travers les textes de loi et la jurisprudence, la doctrine d'origine française et camerounaise est mise en relief comme un instrument d'une importance capitale avant toute construction. Le permis de construire constitue comme divers autres actes administratifs le support pour l'accomplissement des missions de l'administration. A ce titre, ses fonctions sont tournées vers l'intérêt général. Celles-ci se déclinent en la certification foncière et au respect de la destination foncière. La certification obéit à des règles spéciales sans lesquelles les mises en valeur seraient frappées d'irrégularité. Quant au contrôle de la destination foncière, il vise la vérification par l'administration de l'évolution des travaux. Des sanctions sont possibles en cas de non-respect des règles d'urbanisme et de construction.
Pages
138 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2022-01-07
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343251929
EAN PDF
9782140200595
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2274 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
11,99 €
EAN EPUB
9782336951331
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