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Les investissements étrangers

Droit applicable et tribunal compétent

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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2019-04-05



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Description
Établissant une relation entre un État et un investisseur, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. A la jonction du droit international et du droit interne, il pose d'importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu'aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l'interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements engendre de multiples répercussions quant à son interférence avec l'ordre juridique interne. Quel serait le droit applicable si ces droits ont vocation à s'appliquer dans un même litige ? Quelle juridiction prime si les institutions juridictionnelles internationales et internes sont compétentes ? Cette étude démontre la prééminence du droit international de fond et de l'arbitrage transnational.
Pages
478 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2019-04-05
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343171944
EAN PDF
9782140118586
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3227 Ko
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Prix
38,99 €

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