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Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2019-04-17



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Description
En France et dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. D'ordre public, ce droit est destiné à l'entreprise débitrice et à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause. Les nouveaux mécanismes de garantie de créance ont été différenciés des sûretés réelles classiques. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Pour y remédier, cette thèse propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés sûretés.
Pages
564 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2019-04-17
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343152226
EAN PDF
9782140119538
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3664 Ko
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Prix
41,99 €

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