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La protection du débiteur dans les procédures individuelles d'exécution



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2005-01-01



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Description
Depuis quelques décennies, le réflexe s'est développé de se soucier du sort de la partie faible dans les relations qui se nouent et se dénouent entre les membres du corps social. Le sort du débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Dans son œuvre d'harmonisation du droit des affaires, le législateur communautaire africain prend position et concilie les intérêts du créancier et du débiteur.
Pages
460 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2005-01-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782747576772
EAN PDF
9782296384446
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
86083 Ko
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Prix
31,99 €

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