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Description
Qu'est-ce qu'un monopole de fait ? Cette expression, rattachée aux termes de l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et au programme de la Résistance, a t-elle conservé une actualité à l'heure du numérique, des marchés double-face et de la demande politique de leur démantèlement ? Censé devenir la propriété de la collectivité, le monopole de fait est-il seulement voué à être nationalisé ? Cette solution est non seulement critiquable, elle n'est surtout pas la seule. D'autres moyens juridiques de régulation, de contrôle et de prévention peuvent être mobilisés. Car l'appropriation collective n'est pas une question de propriété, elle est une question de gouvernance. Une analyse inédite d'une notion de droit importante.
Pages
504 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2020-04-09
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343194103
EAN PDF
9782140146626
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
4812 Ko
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Prix
38,99 €

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