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Pour une réforme de la cour d'assises



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2000-11-01



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Description
Entretiens avec : G. Kiejman, P. Lombard, X. de Roux, H. Leclerc, F. Staechrole, J.G. Diemer, J.H. Pietra, S. Livrozet. La cour d’assises prononce depuis deux siècles les condamnations les plus sévères, de la peine de mort à la réclusion à perpétuité et elle est la seule juridiction envers laquelle il n’y a aucun recours. Si la gauche a aboli la peine de mort, elle n’a apporté aucune modification au fonctionnement de la cours d’assise. Aujourd’hui Jacques Toubon entreprend enfin une réforme proposant la possibilité de faire appel. La construction de l’Europe et l’influence du droit anglosaxon ne vont pas sans inspirer ce changement essentiel.
Pages
218 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2000-11-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782738446275
EAN PDF
9782296325463
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
11468 Ko
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Prix
16,99 €

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