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From Bilateral Arbitral Tribunals and Investment Courts to a Multilateral Investment Court

Options Regarding the Institutionalization of Investor-State Dispute Settlement

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Éditeur :

Springer


Paru le : 2019-09-11



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Description

Ce livre à accès libre examine la mise en place potentielle d'une future Cour multilatérale d'investissement (MIC). L'option d'un CSI a été discutée pour la première fois par la Commission européenne en 2016 et est devenue depuis un élément officiel de la politique commerciale commune de l'UE. En 2017, la CNUDCI a également décidé d'examiner la possibilité de créer un MIC et, le 20 mars 2018, le Conseil de l'UE a donné mandat à la Commission européenne de négocier la création d'un MIC. L'"étude de faisabilité" présentée ici a pour but de contribuer à une discussion plus large sur les options pour un nouveau tribunal international spécialisé dans la protection des investissements. Les pierres angulaires d'une telle nouvelle cour permanente sont une orientation stricte sur la primauté du droit, la réduction des coûts de protection des investissements, des considérations de transparence, des aspects de cohérence dans la jurisprudence et le caractère exécutoire effectif des décisions de la MIC.
Pages
222 pages
Collection
n.c
Parution
2019-09-11
Marque
Springer
EAN papier
9783662597316
EAN PDF
9783662597323
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
2
Nombre pages imprimables
22
Taille du fichier
4342 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
0,00 €
EAN EPUB
9783662597323
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
2
Nombre pages imprimables
22
Taille du fichier
522 Ko
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Prix
0,00 €
Marc Bungenberg is Director of the Europa-Institut and a professor of European law and public international law at Saarland University/Germany as well as permanent visiting professor at the University of Lausanne/Switzerland. His main fields of research are European (Common Commercial Policy, public procurement and state aid law) and international economic law, particularly international investment and WTO law, including especially trade remedies.

August Reinisch has been a professor of international and European law at the University of Vienna since 1998. He currently serves as Head of the Section of International Law and International Relations and as Director of the LL.M. Program in International Legal Studies. He is a Member of the International Law Commission, a membre associé of the Institut de droit international, President of the Austrian Branch of the ILA and President of the German Society of International Law. He has served as arbitrator in investment cases mostly under ICSID and UNCITRAL Rules.


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