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Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2019-01-31



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Description
Au cours de la Ve République, près de 2000 engagements internationaux ont fait l'objet d'une loi d'autorisation. Dans les années 1960, seulement 22% des lois votés par le Parlement avaient pour objet la ratification ou l'approbation de tels engagements, alors que désormais 40% des lois visent un tel objectif. Par conséquent, le nombre de normes internationales intégrées au droit interne est considérable. Mais leur importance n'est pas seulement quantitative : tout engagement international régulièrement ratifié et publié s'impose au législateur. Aucune loi ne peut ainsi lui être contraire. Par ailleurs, les conventions internationales embrassant l'ensemble des matières juridiques, plus aucune activité humaine n'échappe aux droits et obligations prévus par les conventions. Cet annuaire recense enfin ces engagements internationaux avec des index thématiques et par pays signataire.
Pages
432 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2019-01-31
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343162379
EAN PDF
9782140112089
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
2767 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
35,99 €
EAN EPUB
9782336862866
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
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Taille du fichier
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Prix
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