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IAJ : La notification des décisions individuelles - Mars 2019

La période de préparation au reclassement : le décret du 5 mars 2019 - Heures supplémentaires : la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse - Concession d'un logement de...

de

Éditeur :

La Documentation française


Collection :

Informations administratives et juridiques

Paru le : 2019-04-15



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Description

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :

La notification des décisions individuelles est une modalité de publicité qui, consiste à porter à la connaissance de son destinataire un acte qui le concerne. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 donne une compétence exclusive à l’autorité territoriale pour prendre un certain nombre de décisions individuelles relatives au personnel, comme par exemple la nomination aux grades et emplois (article 40), les mutations externes et internes (articles 51 et 52), ou encore le prononcé d’une sanction disciplinaire (article 89).

Les modifications statuaires relatives à la période d’un dispositif d’accompagnement et de reclassement destiné au fonctionnaire dont l’état de santé ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade.

L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse sur les rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics.

Une veille jurisprudentielle sur la concession d’un logement de fonction et gestion de fait.

Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
Pages
56 pages
Collection
Informations administratives et juridiques
Parution
2019-04-15
Marque
La Documentation française
EAN papier
3303330612200
EAN PDF SANS DRM
0890010012205
Informations sur l'ebook
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
15,20 €

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