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La demande reconventionnelle devant la Cour internationale de Justice



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Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Le Droit aujourd'hui

Paru le : 2018-12-17



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Description
La demande reconventionnelle est une action en justice ; une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Admise dans toutes les juridictions, devant la Cour internationale de Justice, elle présente des caractéristiques particulières que cet essai a pour vocation d'analyser et de mettre en lumière. Selon la jurisprudence, une demande reconventionnelle est une demande autonome et indépendante. Formée par le défendeur, elle est à la fois un moyen de défense et une demande incidente. Pour être recevable, elle doit relever de la compétence de la Cour et entretenir une connexité directe avec la demande principale. Toutefois, la question est de savoir si la Cour peut refuser une demande reconventionnelle et, inversement, l'accepter quand la connexité fait défaut.
Pages
468 pages
Collection
Le Droit aujourd'hui
Parution
2018-12-17
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782343135571
EAN PDF
9782140108044
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3080 Ko
Ce livre est accessible aux handicaps Voir les informations sur l'accessibilité
Prix
37,99 €
EAN EPUB
9782336858876
Informations sur l'ebook
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3080 Ko
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Prix
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