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Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition

Etude de droit comparé France-Allemagne

de

Éditeur :

Editions L'Harmattan


Collection :

Logiques Juridiques

Paru le : 2011-07-01



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Description
Le contrôle de constitutionnalité des lois doit garantir le respect de la hiérarchie des normes et l'autorité de la Constitution. Or son exercice se heurte aujourd'hui au droit dérivé de l'Union européenne. Le droit comparé permet de déterminer dans quelle mesure les juridictions constitutionnelles européennes acceptent de ne plus exercer leur contrôle de constitutionnalité des lois de transposition au nom de l'application uniforme du droit de l'Union, inhérente à sa nature même.
Pages
162 pages
Collection
Logiques Juridiques
Parution
2011-07-01
Marque
Editions L'Harmattan
EAN papier
9782296553293
EAN PDF
9782296466104
Informations sur l'ebook
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
3012 Ko
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Prix
11,99 €
EAN EPUB
9782296813083
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